Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CENTRALE LITERIE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site www.magasin-matelas-paris.fr.
Le site est exploité par la société SOMMEIL ET SANTE SAS, exploitant l’enseigne commerciale CENTRALE LITERIE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 352 207 575, dont le siège social est situé :
2 boulevard Bessières
75017 Paris
France
CENTRALE LITERIE est une enseigne commerciale exploitée par la société SOMMEIL ET SANTE SAS.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par CENTRALE LITERIE au consommateur.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les produits proposés sont des articles de literie : matelas, sommiers, accessoires de couchage et produits associés.
Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
Certains produits peuvent être fabriqués sur mesure à la demande du client.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
CENTRALE LITERIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et valide sa commande.
La commande est considérée comme définitive après :
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Validation du paiement
-
Réception d’un email de confirmation
CENTRALE LITERIE se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande en cas de litige antérieur.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
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Carte bancaire
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Shopify Payments
-
Tout autre moyen proposé sur le site
Les paiements sont sécurisés via les plateformes utilisées.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
La livraison est assurée à Paris et en Île-de-France.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
La livraison peut être effectuée :
-
Par notre équipe
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Par un transporteur partenaire
Le client doit s’assurer de l’accessibilité du lieu (escaliers, ascenseur, dimensions).
En cas d’impossibilité d’accès non signalée, des frais supplémentaires pourront être facturés.
ARTICLE 7 – RÉCEPTION DES PRODUITS
Le client est tenu de vérifier l’état des produits à la livraison.
Toute anomalie (produit endommagé, manquant) doit être signalée immédiatement et confirmée dans un délai de 48 heures.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Le produit doit être retourné dans son état d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client sauf défaut du produit.
Les produits sur mesure ou personnalisés ne sont pas éligibles au droit de rétractation.
ARTICLE 9 – GARANTIES
Les produits bénéficient :
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De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
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De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
La société SOMMEIL ET SANTE SAS ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits.
ARTICLE 11 – MÉDIATION
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation :
En cas de litige non résolu après réclamation écrite, le client peut saisir gratuitement le médiateur :
MCP MÉDIATION
12 Square Desnouettes
75015 Paris
https://www.mcpmediation.org
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données conformément au RGPD.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège social.